Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Ce décret pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 modifiant l’article L. 111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, est venu définir les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs ou installés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.
Les exploitants d’ERP sont tenus, à compter du 22 octobre 2017, de mettre à disposition du public un registre d'accessibilité.
